Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

- Création de logos
- Création d'identité visuelle complète
- Mise en page de supports de communication
- Mise en page de documents
- Création de supports pour les réseaux sociaux

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, sur le site www.agence-ilargia.fr

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Les caractéristiques principales des Services sont présentées et expliquées sur le site internet www.agence-ilargia.fr, onglet "Prestations & tarifs".

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.agence-ilargia.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.agence-ilargia.fr, ou en signant et en acceptant le devis envoyé par le Prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire, et les coordonnées et la signature utilisées sur un devis signé constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Agence Ilargia, Entreprise Individuelle

Mlle Amélie Breuil

20 chemin gurutze saindu 64500 Ciboure

Email : agenceilargia@gmail.com

Téléphone : 0698554901

 

Article 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.agence-ilargia.fr, au moment de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC - cette mention pourra évoluer au cours de l'année 2022, si tel est le cas, les prix HT et TTC seront précisés.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.agence-ilargia.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les éventuels achats de typographies ou autres éléments de création graphique qui seront facturés en supplément. Aucun achat ne sera cependant réalisé sans l'accord préalable du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces achats.

Une facture finale sera établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison et du paiement des Services commandés.

 

Les commandes de prestation auprès du Prestataire feront l'objet d'un devis, qui devra préalablement être accepté et signé. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

Article 3 - Commandes

 

Il appartient au Client de choisir via le site www.agence-ilargia.fr ou non, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

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1. Le Client contactera le Prestataire, l'Agence Ilargia, pour prendre des informations, éventuellement réserver un appel de découverte et demander un devis,
2. En fonction de la demande, le Prestataire établira un ou plusieurs devis sur-mesure, correspondant à la demande du Client, et l'enverra au Client pour consultation et éventuelle validation.
3. Le Client est libre ou non d'accepter le devis envoyé par le Prestataire. Si le Client signe le devis, il s'engage à régler le montant correspondant et les factures qui suivront. Il pourra également être amené à signer un contrat de prestations avec le Prestataire. La signature du devis marque le début de la collaboration avec le Prestataire. Cependant, un éventuel délai pourra être observé entre la signature du devis et le début de la prestation, si le Prestataire doit à ce moment là avoir recours à une liste d'attente pour ses prestations.
4. Une fois le devis signé, le Client devra régler le montant de l'acompte par virement bancaire pour valider et réserver sa prestation.
5. Une fois l'acompte versé, la Prestation va pouvoir commencer. Le Client recevra une facture d'acompte, un accès à son espace client, et devra remplir un questionnaire de découverte, et un tableau d'inspiration Pinterest.
6. Le Prestataire pourra ensuite commencer son travail. Le déroulement de la prestation est précisé sur le site www.agence-ilargia.fr.

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La commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement de l'acompte. La livraison des livrables n'aura lieu qu'une fois que la totalité du paiement aura été versée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande sur le devis qui lui sera envoyé et de signaler immédiatement toute erreur.

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Toute commande passée sur le site www.agence-ilargia.fr, ou toute signature d'un devis envoyé par l'E.I Agence Ilargia, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour une Prestation qu'il ne sera pas en mesure d'honorer.

 

Article 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire,

• paiement par chèque,

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur le devis et la facture d'acompte qu'il recevra).

 

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

• 30% de la prestation sera à régler avant le début de la prestation, en guise d'acompte,

• puis les 70% restants seront à régler à la livraison de la prestation, une fois finie.

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Il sera également possible de suivre un échéancier de paiement différent :

• 30% d'acompte,

• 40% en cours de prestation,

• puis 30% au moment de la facturation finale.

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En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

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Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

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En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.agence-ilargia.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 - Fourniture des prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

• La prestation se déroulera à distance, en télé-travail,

• ​Le Client pourra contacter le Prestataire par téléphone ou par mail, du lundi au vendredi de 8h à 19h. En dehors de ces horaires, le Prestataire ne sera pas joignable,

• Le Prestataire tiendra le Client informé de son avancement par e-mail,

• Le Client est tenu de répondre sous un délai d'1 semaine aux demandes et aux messages envoyés par le Prestataire,

• Le Prestataire sera libre de s'organiser de la manière qu'il le souhaite, et de travailler sur le projet lorsqu'il le souhaite, tant que les délais sont tenus,

• Le Client pourra demander gratuitement jusqu'à 3 modifications sur les propositions envoyées, au delà, un supplément pourra être facturé. Cette mention pourra varier en fonction de la nature de la prestation commandée, les informations seront mentionnées dans le devis.

• La livraison des livrables se fera via Wetransfer ou autre système de messagerie, une fois le règlement effectué. Les différents types de fichiers livrés seront convenus entre le Client et le Prestataire au moment de la signature du devis, en fonction des besoins spécifiques du Client. Le fichier source ne sera pas compris dans la livraison, si le Client souhaite acheter le fichier source, cela fera l'objet d'une facturation supplémentaire, dont le prix sera à définir par le Prestataire en fonction de la valeur du fichier.

• Lesdits Services seront fournis selon un délai qui sera susceptible de varier en fonction de la demande et des livrables attendus. Une deadline sera convenue entre le Client et le Prestataire au moment de la signature du devis, et sera mentionnée sur celui-ci. Le Prestataire et le Client devront faire leur maximum pour que cette date soit tenue. La livraison des fichiers aura lieu à compter de la validation définitive du paiement,

• Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés. Cependant, le Client devra également tout mettre en oeuvre, et fournir les informations dont le Prestataire a besoin au plus vite, pour ne pas risquer d'allonger ce délai.

• Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un retard sur le projet, si ce retard est en partie dû à la réactivité et à la disponibilité du client.

• Le Prestataire ne pourra garantir que les livrables seront bénéfiques, qu’ils entraîneront des ventes supplémentaires pour l’entreprise ou qu’ils amélioreront la visibilité de la marque, car cela dépends également de nombreux facteurs internes et externes à l’entreprise. Le Prestataire décline toute responsabilité envers le client si les livrables du projet n’aboutissent pas aux résultats souhaités par le client.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai plus de 2 semaines après la date de livraison sur laquelle le Prestataire s'était engagé, et que cela est de la faute du Prestataire uniquement, le Client pourra annuler sa commande.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Si le Client souhaite porter réclamation, il pourra écrire au Prestataire par courriel à l'adresse suivante :

Mlle Amélie Breuil
Agence Ilargia
20 chemin gurutze saindu Appt A202
64500 Ciboure

ou par e-mail à l'adresse : agenceilargia@gmail.com, en fournissant tous les justificatifs y afférents.

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Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Article 6 - Droit de rétractation et rupture du contrat

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV, soit dès la signature du devis, et le versement de l'acompte. 

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Si le client souhaite mettre fin au contrat pour quelque raison que ce soit, à l’exception de circonstances imprévues (voir le paragraphe dédié, plus bas), il devra régler le montant correspondant aux travaux déjà effectués, ainsi que des frais d’annulation correspondant à 15% du montant de la facture. Dans ce cas, le client n’aura droit à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.

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Les situations suivantes seront susceptibles d’entraîner la résiliation automatique du contrat : 

                 A) Si le Client est irrespectueux ou fait des remarques discriminatoires ou offensantes envers le Prestataire,              

                 B) Dans le cas très peu probable où de multiples tentatives ont été faites et proposées au client pour développer un concept, mais que le Client reste mécontent, ne coopère pas, et qu’une solution n’est pas jugée possible par le Prestataire,     

                 C) S’il existe un différend entre le Prestataire et le Client qui ne peut être résolu.

Le Client devra alors régler les travaux de conception et de recherches déjà engagés, et ne pourra pas demander à ce que son acompte ou que tout autre montant versé lui soit remboursé.

 

Si le contrat est résilié par l’une ou l’autre des parties, tous les travaux non réglés par le Client resteront légalement la propriété de Mlle Amélie Breuil, créatrice de l’Agence Ilargia, et le Client ne sera pas autorisé à utiliser ces travaux à des fins personnelles ou professionnelles.

 

Dans le cas où le Prestataire tomberait malade ou se blesserait et serait incapable de terminer le travail pour cette raison ou pour toute autre raison, y compris personnelle, le client aura droit à un remboursement partiel, déduction faite de tout travail de conception déjà réalisé. Si cela se produit avant la date de début des travaux, le client aura droit à un remboursement complet, y compris du montant de l’acompte.

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Si le Client doit interrompre le projet en raison de circonstances imprévues au sein de l’entreprise ou pour des raisons personnelles, il sera tenu d’en informer le Prestataire. Le Client sera alors facturé, à ce moment là, pour les travaux de conception qui ont déjà été réalisés. À la demande du Client, ces travaux pourront être livrés avant la mise en pause de la prestation.

Le Client pourra interrompre le projet pour une durée allant jusqu’à 1 mois. Lorsque le Client informera le Prestataire qu’il est prêt à reprendre la collaboration, le projet pourra reprendre en fonction des disponibilités du Prestataire - qui aura peut-être entre temps commencé de nouveaux projets.

Passé la période d’un mois, si le projet n’a pas encore repris, le Prestataire est dans son droit d’annuler le projet et de facturer au Client des frais d’annulation de l’ordre de 15% de la facture totale, en guise de dédommagement.

 

Article 7 -  Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

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Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

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Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

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Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

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Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.agence-ilargia.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Article 8 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services, et avec l'accord du Client pour de la communication (mail, newsletters, promotions) envoyée par le Prestataire uniquement.

 

8.1. Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.agence-ilargia.fr sont les suivantes :

 

• Commande de Prestations 

Lors de la commande de Prestations par le Client, les informations suivantes sont collectées : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, numéro de SIRET si professionnel.

 

• Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés via le site www.agence-ilargia.fr, celui-ci pourra enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 Limitation du traitement

 

Sans l'accord du Client, ses données à caractère personnelles ne pourront pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.agence-ilargia.fr disposent des droits suivants :

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• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : pour supprimer vos données personnelles, vous pouvez adresser votre demande à l'adresse e-mail suivante : agenceilargia@gmail.com, ou par courriel à l'adresse suivante :
  Mlle Amélie Breuil
  Agence Ilargia
  20 chemin gurutze saindu, Appt A202
  64500 Ciboure.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse mail : agenceilargia@gmail.com,

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail : agenceilargia@gmail.com,

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail : agenceilargia@gmail.com,

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail : agenceilargia@gmail.com,

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire,

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

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Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail à l'Agence Ilargia, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

L'Agence devra apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.agence-ilargia.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Au moment de la livraison des fichiers au Client, le Prestataire pourra formaliser la livraison et les autorisations d'utilisation des fichiers via un contrat de cessions des droits. Ce contrat définira les fichiers qui sont liés, ainsi que l'utilisation que le Client pourra en faire. Toutes les utilisations qui ne seront pas listées dans ce contrat, nécessiteront que le Client revienne vers le Prestataire, pour lui en demander l'autorisation. Un nouveau contrat de cession de droit pourra alors être émis, moyennant une nouvelle rémunération.

Toute utilisation des fichiers, qui ne rentrerait pas dans le cadre de la cession des droits, pourra entraîner des poursuites judiciaires de la part du Prestataire envers le Client.

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Les créations non-retenues, et qui ne font pas partie des travaux livrés à la fin de la prestation, restent la propriété pleine et entière du Prestataire, qui peut en faire ce qu'il veut.

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Sauf interdiction de la part du Client, le Prestataire pourra utiliser et partager tous les travaux créés au cours du processus de création à des fins d’auto-promotion, une fois que le travail aura été livré au Client.

 

 

Le Client sera autorisé à utiliser les travaux créés par le Prestataire une fois que celui-ci aura reçu le paiement de la facture finale pour les prestations concernées.

 

Article 10 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 11 - Litiges

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

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En l’espèce, le médiateur désigné est : BAYONNE MÉDIATION

32 rue du Hameau, 64200 Biarritz 

Le site du médiateur est le suivant : https://bayonne-mediation.com

L'adresse de contact du médiateur est le suivant : https://bayonne-mediation.com/contact. 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

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Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Conditions Générales de Vente rédigées et réalisées sur https://www.legalplace.fr